Compensation de la taxe d’habitation, le compte n’y est pas !
Le PLF 2020 prévoit de geler les bases de fiscalité locale, soit un manque à gagner pour les collectivités de plus de 250 millions d’euros ! La pression exercée par les associations d’élus a conduit le gouvernement à proposer une revalorisation de 0,9% : cette revalorisation au rabais réduira néanmoins les ressources locales de 100 M€ par an, car elle est inférieure à l’inflation. Nous demandons le retour à une revalorisation égale à l’inflation, telle que la loi l’impose depuis 2017.
De plus, l’année de référence des taux pour le calcul de la compensation est également une nouvelle entourloupe : le manque à gagner pour les collectivités est de 160 millions d’euros, les hausses de taux de 2018 et 2019 étant sorties du calcul de la compensation. C’est-à-dire que les communes contraintes d’augmenter leur taux et qui ont attendu le plus tard possible pour le faire afin de ne pas pénaliser leurs habitants, seront doublement perdantes : elles subiront le coût politique de ces hausses, sans en retirer le bénéfice financier. Ces hausses restent cependant applicables aux 20% de contribuables encore assujettis à la taxe en 2021 et 2022, non plus au profit des communes et EPCI mais au profit de l’Etat ! Pour la TH qu’il perçoit, l’Etat s’applique les taux 2019 pendant deux ans alors que la compensation versée aux collectivités est calculée sur les taux 2017.
Une nouvelle atteinte à l’autonomie financière des collectivités.
Les budgets locaux seront établis pour partie par l’administration fiscale sur la moitié du prochain mandat. Le PLF 2020 prévoit en effet d’empêcher les communes et leurs ECPI de délibérer en 2020 pour fixer les taux de taxe d’habitation, malgré l’arrivée des nouvelles équipes après les élections municipales. Il va plus loin en prévoyant d’annuler en 2020 les augmentations de taux décidées en 2018 et 2019. Pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants, le gel est prévu jusqu’en 2023.
Alors que la révision des valeurs locatives serait une mesure de justice pour les budgets locaux, le gouvernement a décidé de repousser sa mise en œuvre à 2026. L’achèvement de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est pourtant une nécessité impérieuse tant pour la préservation des ressources fiscales et l’autonomie des communes et de leurs intercommunalités, que pour l’équité entre les contribuables. Il est tout à fait possible de prévoir des lissages, comme par exemple ceux déjà prévus sur dix ans sur le foncier bâti des locaux professionnels.
Un gouvernement incapable de tenir ses engagements
Un débat spécifique et une négociation étaient promis au sujet de la suppression de la taxe d’habitation mais il n’en est rien ! Si le discours en direction des élus a quelque peu changé, les faits sont têtus. Les nouvelles provocations de ce PLF confirment que la parole de ce gouvernement n’est pas fiable : découverte surprise de la surpression de la revalorisation automatique des bases, baisse de la compensation du versement transport…
Dans ces conditions, comment croire à la nouvelle promesse de compensation dans la durée de la suppression de la taxe d’habitation ?Le fameux « coefficient correcteur » ne garantit rien. En intégrant la dynamique des bases, il risque d’ailleurs de creuser l’écart entre le surplus des communes surcompensées (plutôt des petites communes) et le besoin des communes sous-compensées (plutôt les grandes villes dont l’urbanisme est dynamique). Dans le mécanisme proposé, l’Etat s’engage à financer cet écart. Mais saura-t-il résister à la tentation d’intégrer cette charge dans les variables d’ajustement au dépend des communes sous-compensées, comme cela a été le cas pour TOUTES les compensations d’impôts supprimés ?